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LE SITE WEB, LE CONTENU ET LES AUTRES ASPECTS DES SERVICES SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “TELS QUE DISPONIBLES”. LE SITE WEB, LE CONTENU ET LES AUTRES ASPECTS DES SERVICES SONT FOURNIS SANS REPRÉSENTATION NI GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'INTÉGRATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT D'UN COURS D'EXÉCUTION OU D'UN USAGE COMMERCIAL, QUI SONT TOUTES EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA SOCIÉTÉ ET SES PARTENAIRES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES SERVICES, LE CONTENU OU TOUTE AUTRE INFORMATION SERONT OPPORTUNS, PRÉCIS, FIABLES OU CORRECTS ; (II) LES SERVICES SONT SÉCURISÉS OU DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU ; (III) TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; (IV) LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (IV) TOUT RÉSULTAT OU ISSUE PEUT ÊTRE ATTEINT.
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3. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager la Société, ses successeurs, filiales, sociétés affiliées, toute société apparentée, ses fournisseurs, concédants et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'entre eux, de toute responsabilité, y compris les coûts et les frais d'avocat, à l'égard de toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de (i) votre utilisation des Services, (ii) votre Contenu Utilisateur, ou (ii) votre violation des présentes Conditions. La Société se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une quelconque affaire sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société fera des efforts raisonnables pour vous informer d'une telle réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura pris connaissance.
La Société ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services sont accessibles, appropriés ou légalement disponibles pour être utilisés dans votre juridiction, et l'accès et l'utilisation des Services sont interdits dans les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au service de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité aux lois locales.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ — CETTE SECTION DÉTERMINE COMMENT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.
EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT, SAUF SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L’ARBITRAGE COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS.
Vous et Amopictures Limited (« nous » ou la « Société ») convenez de résoudre tous les Litiges par arbitrage contraignant, tel que décrit ci-dessous, sauf pour : tous les Litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) à l’exception de : (i) les réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances, à condition que ces réclamations ne soient pas des recours collectifs et respectent également les limites juridictionnelles et monétaires de ce tribunal ; et (ii) les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un « Litige » désigne toute réclamation, controverse ou action en justice — qu’elle découle d’événements passés, présents ou futurs, et fondée sur un contrat, un délit, une loi ou la common law — entre vous et la Société concernant le site Web, les services ou le présent accord (la « Convention d’Arbitrage »). Le terme « Litige » inclut également les différends portant sur l’interprétation, l’applicabilité ou la validité des présentes conditions ou sur la formation de cette Convention d’Arbitrage, y compris la question de savoir si une partie de celle-ci est invalide ou inapplicable.
Procédure Obligatoire d’Avis Avant Dépôt
Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges conduisent souvent à des résultats plus rapides et moins coûteux. Par conséquent, si vous avez l’intention de faire valoir une réclamation relative à un Litige (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d’abord envoyer à la Société un avis écrit du Litige (« Avis ») fournissant certaines informations de base vous concernant et concernant le Litige. Tout Avis doit inclure (i) votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail ; (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tout fait pertinent concernant votre utilisation du site Web et du Service (y compris votre identifiant de compte, des captures d’écran de votre profil et tout autre élément permettant d’identifier votre compte) ; (iv) une description détaillée de la réparation que vous recherchez, y compris un calcul de tout dommage pécuniaire demandé ; et (v) une déclaration personnelle signée de votre main (et non de celle de votre avocat) attestant de l’exactitude des informations figurant dans l’Avis. L’Avis doit être individualisé, c’est-à-dire qu’il ne peut concerner que votre litige et aucun autre litige d’une tierce personne. Si vous remplissez un Avis pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu’une déclaration précisant votre relation avec cette personne et la raison pour laquelle elle est dans l’incapacité de remplir l’Avis elle-même.
Vous devez envoyer l’Avis à la Société à l’adresse suivante :
1er étage, Georgiou Christoforou 8, 2012, Strovolos, Nicosie, Chypre
À l’attention : Service Juridique
Si nous devons vous envoyer un Avis, nous l’adresserons aux coordonnées que nous avons à votre disposition, ce qui peut inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.
Après réception de l’Avis, vous et nous convenons de faire des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige pendant une période de 60 jours par le biais de négociations informelles. Cette période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu’une telle prolongation est susceptible de mener à une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons d’assister à au moins une visioconférence individualisée (« Visioconférence »). La Visioconférence peut avoir lieu via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire convenue par les deux parties et à laquelle nous avons tous deux accès. La Visioconférence peut être tenue après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représenté par un avocat dans votre Litige, votre avocat peut participer à la Visioconférence, mais vous devez tout de même y assister et y participer de bonne foi. La Société doit également participer à la Visioconférence en envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et peut également envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la Visioconférence par vidéo, vous pouvez y assister par téléphone si vous certifiez par écrit qu’il existe des circonstances vous empêchant de participer en vidéo (par exemple, l’absence d’accès à un téléphone avec caméra fonctionnelle ou l’impossibilité de vous connecter à une connexion Internet stable). Vous et nous convenons que nous (et nos avocats, le cas échéant) coopérerons pour planifier la Visioconférence à la date la plus proche convenant aux deux parties après réception de l’Avis. Vous et nous convenons également de faire de notre mieux pour résoudre le Litige lors de la Visioconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les questions soulevées dans l’Avis dans les 60 jours suivant la réception de l’Avis complet (ou plus si convenu), vous ou nous pourrons engager une procédure d’arbitrage ou saisir un tribunal des petites créances.
Le respect de ces procédures obligatoires de règlement informel des litiges et d’Avis préalable au dépôt (y compris l’exigence de Visioconférence) est une condition préalable à l’engagement de toute procédure d’arbitrage ou devant un tribunal des petites créances. Le non-respect de ces procédures constitue une violation de la Convention d’Arbitrage.
Les procédures obligatoires d’Avis préalable au dépôt sont essentielles afin que vous et la Société disposiez d’une réelle opportunité de résoudre les Litiges de manière peu coûteuse et efficace. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l’organisme d’arbitrage ne doit accepter ni administrer aucune demande d’arbitrage à moins que la partie qui la présente ne certifie par écrit que les procédures obligatoires d’Avis préalable au dépôt (y compris l’exigence de Visioconférence) ont été intégralement respectées. Si la partie présentant la demande d’arbitrage n’inclut pas une certification écrite confirmant que ces procédures (y compris la Visioconférence) ont été respectées, l’organisme d’arbitrage doit clore administrativement la demande et aucun frais ne sera dû par la partie défenderesse. Un tribunal compétent a le pouvoir de faire appliquer cette disposition et d’interdire toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances en conséquence.
Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours du processus obligatoire d’Avis préalable au dépôt par toute partie, ses agents, employés et avocats sont confidentielles et ne sont pas recevables à quelque fin que ce soit dans toute procédure ultérieure (sauf si nécessaire pour certifier par écrit que les procédures obligatoires d’Avis préalable au dépôt ont été accomplies avant de soumettre une demande d’arbitrage). Les éléments de preuve autrement recevables ou communicables ne sont pas rendus irrecevables ou non communicables par la présente section.
Tribunal des petites créances
Sous réserve des exigences juridictionnelles applicables et des exigences de notification préalable obligatoires expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de porter un Litige devant un tribunal local des petites créances plutôt que par arbitrage, à condition que l’affaire reste devant le tribunal des petites créances et se déroule uniquement à titre individuel. Si une partie a déjà déposé une demande d’arbitrage, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l’instance arbitrale qu’elle choisit de faire entendre le Litige devant le tribunal des petites créances. À ce moment-là, l’instance arbitrale fermera administrativement l’arbitrage et le Litige sera entendu devant le tribunal des petites créances approprié, sans aucuns frais dus par le défendeur à l’arbitrage.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos différends qu’un procès devant un tribunal. Par exemple, l’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, implique une procédure de découverte plus limitée et est soumis à un contrôle judiciaire très limité. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certains des mêmes dommages-intérêts individuels et réparations qu’un tribunal peut accorder. Cependant, un arbitre ne peut pas ordonner à une partie d’agir ou de cesser d’agir — cela est appelé « mesure équitable ». Vous ou nous pouvons toutefois saisir un tribunal pour demander une mesure équitable, y compris en déposant une requête pour contraindre l’autre partie à respecter le présent Accord d’arbitrage. Toutefois, vous et nous convenons que les seuls tribunaux où nous demanderons des mesures équitables sont les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware. Cette exception relative aux mesures équitables ne constitue pas une renonciation au présent Accord d’arbitrage. Vous et nous convenons que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) et le droit fédéral de l’arbitrage régissent l’interprétation et l’exécution de la présente disposition. Un tribunal compétent a l’autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou la validité du présent accord d’arbitrage contraignant. Cette disposition d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la clôture de votre compte.
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS DEVANT JURY
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PLAIDER DES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL AU PROFIT DE L’ARBITRAGE (SAUF POUR LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’EXISTERA AUCUN DROIT OU POUVOIR POUR QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT JUGÉES DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.
SAUF POUR LES PROCÉDURES DE DÉPÔTS MASSIFS DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE
- L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION DÉFINITIVE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE.
- L’ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER UNE RÉPARATION DÉFINITIVE POUR, CONTRE OU AU NOM DE QUICONQUE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE.
SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE POUR UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION SONT ÉPUISÉS ET QUE LADITE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENONS QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA TRAITÉE DEVANT UN TRIBUNAL MAIS SERA SUSPENDUE DANS L’ATTENTE DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES RÉCLAMATIONS OU DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ PRÉSENTÉES. SI LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST DÉCLARÉ INAPPLICABLE, L’ENSEMBLE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (SAUF LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET LA PROCÉDURE DE RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE.
Procédure d’arbitrage
L’arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Règles et procédures complètes de résolution des litiges et les Règles supplémentaires pour les dépôts massifs d’arbitrage, le cas échéant) (« Règles NAM »), telles que modifiées par le présent Accord d’arbitrage, et sera administré par NAM. Dans la mesure où les règles NAM régissant les procédures de découverte en arbitrage seraient incompatibles avec le droit substantiel de l’État où votre réclamation est survenue, l’arbitre appliquera le droit substantiel de l’État où votre réclamation est survenue. Les règles NAM sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.namadr.com ou sur demande écrite à l’adresse de notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour initier l’arbitrage avec NAM à l’adresse : https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant NAM.
Si NAM n’est pas disponible ou refuse d’agir, un autre fournisseur d’arbitrage sera choisi par les parties, ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur un administrateur alternatif, par le tribunal conformément au 9 U.S.C. §5.
Vous et nous convenons que la partie initiant l’arbitrage doit soumettre une certification écrite attestant qu’elle a respecté et accompli les exigences de Notification Préalable Obligatoire et de Procédure Informelle de Résolution des Litiges, accompagnant toute demande d’arbitrage. La demande d’arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par la partie initiant l’arbitrage (et par son avocat, si elle est représentée).
L’arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial sera nommé à distance conformément aux règles NAM, telles que modifiées par les présentes. Vous et la Société convenez de respecter les règles suivantes, destinées à rationaliser le processus de résolution des litiges et à réduire les coûts et contraintes pour les parties : (i) l’arbitrage sera conduit en ligne et/ou uniquement sur la base de documents écrits, le mode spécifique étant choisi par la partie initiant l’arbitrage ; (ii) l’arbitrage ne nécessitera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord écrit mutuel des parties ou si l’arbitre juge qu’une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement sur la décision rendue par l’arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal compétent.
Si une audience en personne est nécessaire et que vous résidez aux États-Unis, celle-ci se tiendra dans le Delaware, sauf si l’arbitre estime que cela constituerait une difficulté pour vous, auquel cas l’audience pourra se dérouler dans l’État et le comté de résidence du demandeur. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les règles NAM.
La décision de l’arbitre sera rédigée par écrit et comprendra une déclaration exposant les motifs de la résolution de chaque réclamation. L’arbitre appliquera les lois de l’État de Floride lors de l’arbitrage, sauf si le droit substantiel de l’État où votre réclamation est survenue l’interdit. Pour ces réclamations, l’arbitre appliquera le droit substantiel de l’État où votre réclamation est survenue. Vous reconnaissez que ces conditions et votre utilisation du Service constituent une transaction impliquant le commerce inter-États. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage régira l’interprétation, l’exécution et la procédure.
L’arbitre est lié par le présent Accord d’arbitrage et doit s’y conformer. En cas de conflit entre les règles NAM et le présent Accord d’arbitrage, les termes du présent Accord d’arbitrage prévaudront. Si l’arbitre détermine qu’une application stricte d’un terme de cet Accord d’arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement injuste, l’arbitre aura l’autorité de modifier ce terme dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, cohérent avec une résolution efficace et peu coûteuse des litiges.
Sauf accord contraire entre vous et la Société, l’arbitrage sera conduit virtuellement par visioconférence ou téléconférence.
Décision de l’arbitre
Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision dans les 120 jours suivant sa nomination. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage seront closes au public et confidentielles, et tous les dossiers y afférents seront scellés de manière permanente, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La décision de l’arbitre sera rédigée par écrit et comprendra une déclaration exposant les motifs de la résolution de toute réclamation.
La sentence arbitrale est contraignante uniquement entre vous et la Société et n’aura aucun effet préjudiciable dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.
Frais
Le paiement des frais d’arbitrage (frais imposés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience) sera régi par les Règles NAM applicables, sauf si vous bénéficiez d’une exonération de frais en vertu de la loi applicable. Si, après avoir épuisé toute exonération de frais potentiellement disponible, l’arbitre estime que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à un litige judiciaire, nous paierons autant de vos frais de dépôt, d’arbitre et d’audience que l’arbitre jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne devienne trop coûteux, indépendamment de l’issue de l’arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que vos réclamations étaient frivoles, engagées à des fins inappropriées ou formulées de mauvaise foi.
Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économique pour toutes les parties et que toute partie peut s’adresser à NAM pour demander une réduction ou un report des frais.
Confidentialité
À la demande de l’une ou l’autre des parties, l’arbitre émettra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre des parties divulguées pendant l’arbitrage (que ce soit par documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées que dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d’informations confidentielles doit se faire sous scellés.
Offres de règlement et propositions de jugement
Au moins dix (10) jours calendaires avant la date prévue pour l’audience arbitrale, vous ou la Société pouvez signifier à l’autre partie une offre écrite de jugement permettant de statuer selon des conditions spécifiées. Si l’offre est acceptée, l’offre accompagnée de la preuve de son acceptation doit être soumise à l’administrateur de l’arbitrage, qui prononcera le jugement en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience arbitrale ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa communication, selon la première éventualité, elle sera considérée comme retirée et ne pourra être utilisée comme preuve lors de l’arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie et que cette dernière n’obtient pas une décision plus favorable, elle ne pourra pas récupérer ses frais postérieurs à l’offre et devra payer les frais de la partie proposant l’offre à compter de la date de celle-ci (ce qui, uniquement pour les besoins des offres de jugement, peut inclure des honoraires d’avocat raisonnables dans la mesure où ils sont récupérables par la loi, pour un montant ne dépassant pas les dommages accordés).
Les parties conviennent que tout litige concernant une ou plusieurs offres de règlement ou propositions de jugement dans le cadre d’un dépôt collectif sera résolu par un arbitre unique, dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes conditions essentielles. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées s’engagent à communiquer chaque offre de règlement ou proposition de jugement individuellement à chaque demandeur ou défendeur en arbitrage à qui ces offres sont adressées.
Procédures supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage collectif
Les dispositions suivantes établissent des procédures supplémentaires qui s’appliquent aux dépôts d’arbitrage collectif. Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont formulées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères de « Dépôts collectifs » énoncés dans les Règles NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s’appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et se concerteront pour discuter des modifications de ces procédures en fonction des besoins particuliers du dépôt collectif. Vous et nous convenons de faire tous les efforts raisonnables pour maximiser l’intégrité et l’efficacité de l’arbitrage afin de résoudre les différends entre nous, en particulier ceux impliquant des dépôts collectifs, et nous nous engageons à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans cette section. Les parties conviennent en outre que l’application de ces procédures de dépôt collectif a été raisonnablement conçue pour aboutir à une décision efficace et équitable des réclamations.
Arbitrages pilotes pour les dépôts collectifs. Les procédures pilotes sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Les parties sélectionneront dix réclamations individuelles (cinq par partie), désignées comme les « Cas tests initiaux », pour procéder à l’arbitrage. Seuls les Cas tests initiaux seront déposés auprès de l’arbitre. Toutes les autres réclamations seront suspendues. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas tests initiaux ; pour toutes les autres demandes d’arbitrage dans un dépôt collectif, les frais de dépôt (ainsi que toute considération de l’arbitre concernant les autres demandes) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer ces frais. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serez considérés en violation du présent Accord d’arbitrage pour défaut de paiement de tels frais, et que ni vous ni nous ne pourrez réclamer de recours contractuels, légaux ou autres, dommages ou sanctions de quelque nature que ce soit pour ce défaut. Si, conformément à ce sous-article, une partie dépose des arbitrages non-pilotes auprès de l’administrateur d’arbitrage, les parties conviennent que l’administrateur d’arbitrage suspendra ces demandes et ne les transmettra pas à l’arbitre tant que les Cas tests initiaux n’auront pas été résolus. Sauf si les réclamations sont résolues à l’avance ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une décision finale pour les Cas tests initiaux dans les 120 jours suivant la conférence préliminaire initiale.
Médiation globale dans les dépôts collectifs. Après la résolution des Cas tests initiaux, les parties conviennent de participer à une médiation globale de toutes les réclamations individuelles restantes comprises dans le dépôt collectif (« Médiation globale »), reportant tous les frais de dépôt associés aux Cas non initiaux jusqu’à ce que les Cas tests initiaux et la Médiation globale subséquente soient terminés. Après que les décisions finales aient été communiquées au médiateur pour les Cas tests initiaux, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d’une méthodologie substantielle et faire une offre pour résoudre les affaires en cours. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations restantes au cours de la Médiation globale, elles peuvent choisir de se retirer du processus d’arbitrage et de poursuivre les réclamations restantes devant un tribunal. L’avis de retrait doit être communiqué par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Médiation globale. À défaut d’avis de retrait, les arbitrages peuvent alors être déposés et administrés par l’administrateur d’arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu pendant la résolution du processus de médiation globale.
Divisibilité. Si une partie de la disposition relative à l’arbitrage collectif est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition est dissociable de l’Accord d’arbitrage et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Option de retrait de cet Accord d’arbitrage
Utilisateurs existants. Les utilisateurs ayant déjà accepté d’arbitrer peuvent refuser ce nouvel Accord d’arbitrage en suivant la procédure de retrait ci-dessous, mais ces utilisateurs resteront liés par la version antérieure la plus récente de l’Accord d’arbitrage et, à défaut, par les présentes conditions. Les utilisateurs précédents ou existants qui ne se retirent pas de ce nouvel Accord d’arbitrage seront liés par cet Accord et celui-ci s’appliquera à tous les différends entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux survenus (mais non effectivement déposés en arbitrage) avant la date d’entrée en vigueur de ces conditions. Les demandes d’arbitrage déjà déposées auprès d’un administrateur avant la date d’entrée en vigueur de cet Accord et conformément à une version antérieure de l’Accord sont soumises aux dispositions de la version antérieure.
Nouvel utilisateur. Les utilisateurs créant un compte auprès de la Société pour la première fois à partir du peuvent se retirer de cet Accord d’arbitrage.
Mode et effet du retrait. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez vous retirer de cet Accord d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision à : info@amomama.com, dans les 31 jours suivant l’entrée en vigueur de l’Accord, comme indiqué dans la date de « Dernière mise à jour » des conditions. Votre avis doit inclure :
- Votre nom
- Votre nom d’utilisateur (le cas échéant)
- L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone utilisé pour créer votre compte (le cas échéant)
- Une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de cet Accord d’arbitrage
Si vous vous retirez de cet Accord, toutes les autres parties des conditions et tout autre accord entre vous et la Société continueront de s’appliquer. Le retrait de cet Accord n’affecte aucun autre accord d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement ou conclure à l’avenir avec nous.
Durée de l’Accord d’arbitrage. Cet Accord d’arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou autre action de votre part mettant fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.
Divisibilité. Si une partie de cet Accord d’arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète autant que possible l’intention de la disposition originale. Le reste de cet Accord restera exécutoire et valide selon les termes énoncés ici.
Les lois de l'État de Floride, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Accord et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où toute action relative à un différend en vertu des présentes peut être intentée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute défense fondée sur le caractère inopportun du forum.
Rien dans ces Conditions ne doit vous priver des droits de protection du consommateur accordés par les lois obligatoires de votre pays de résidence.
Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à info@amomama.com. Si nous ne résolvons pas votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez (mais n'êtes pas obligé) utiliser les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges consommateurs. La liste des organismes de règlement des litiges est disponible sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en. La Société ne participe à aucun mécanisme alternatif de résolution des litiges, sauf si la loi l'exige.
Si un différend survient en vertu de ces Conditions, vous pouvez engager des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents de votre résidence habituelle dans l'EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront la compétence exclusive sur le différend. La Société soumettra également tout différend aux tribunaux de votre pays de résidence habituelle.
Ces Conditions, le Service et tout différend entre vous et la Société seront régis par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de leurs dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui ne s’appliquera pas.
Si vous êtes résident de Californie, conformément au Cal. Civ. Code § 1789.3, vous pouvez signaler vos réclamations à l’Unité d’assistance aux plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services aux consommateurs (Division of Consumer Services) du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou règlement contraire ou de tout processus de résolution des litiges applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou à ces Conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action est survenue pour la première fois. À défaut, votre réclamation sera définitivement irrecevable.
Les dispositions de cette section, intitulée « Limitation de la période de réclamation », constituent un accord juridiquement distinct et contraignant entre vous et la Société.
1. Aucun retard ou omission de notre part dans l'exercice de l'un de nos droits en cas de non-respect ou de manquement de votre part à l'égard des présentes Conditions ne portera atteinte à ce droit ni ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et une renonciation par la Société à l'un des engagements, conditions ou accords devant être exécutés par vous ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de ceux-ci ou de tout autre engagement, condition ou accord contenu dans les présentes.
2. Sous réserve de l'ARTICLE 9, si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les présentes Conditions resteront en vigueur et seront reformulées pour être valides et applicables tout en reflétant l'intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
3. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant son objet, et remplacent toutes les promesses, tous les accords ou toutes les déclarations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant cet objet.
4. La Société peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre personne, de quelque manière que ce soit, y compris par novation, et en acceptant ces Conditions, vous donnez à la Société le consentement à une telle cession et à un tel transfert. Vous confirmez que le placement sur les Services d'une version des présentes Conditions indiquant qu'une autre personne est partie aux Conditions constitue une notification valable pour vous du transfert des droits et obligations de la Société en vertu de l'Accord (sauf indication contraire expresse).
5. Toute information communiquée sur les Services est considérée comme une communication électronique. Lorsque vous communiquez avec nous par ou sur les Services ou par d'autres formes de support électronique, comme le courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique et que ces communications, ainsi que les avis, divulgations, accords et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, soient équivalents à des communications écrites et aient la même force et le même effet que si elles étaient écrites et signées par la partie qui envoie la communication.
6. En aucun cas, la société ne sera tenue responsable de tout manquement aux présentes conditions dans la mesure où ce manquement découle de facteurs échappant au contrôle raisonnable de la société.
Si vous souhaitez envoyer un avis en vertu des présentes conditions ou si vous avez des questions concernant les Services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante: info@amomama.com.
J'AI LU CES CONDITIONS ET J'ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTENUES CI-DESSUS.