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La Société ne fait aucune déclaration selon laquelle les Services sont accessibles, appropriés ou légalement disponibles pour être utilisés dans votre juridiction, et l'accès et l'utilisation des Services sont interdits dans les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au service de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité aux lois locales.
1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'AVENIR SOIT RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURÉ. LES DROITS DONT VOUS DISPOSERIEZ SI VOUS ALLIEZ EN JUSTICE, TELS QUE LA DÉCOUVERTE OU LE DROIT D'APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU NE PAS EXISTER.
2. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR (PRINCIPAL OU AUTRE) OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LE MÉDIATEUR NE PEUT PAS CONSOLIDER DES PROCÉDURES OU DES RÉCLAMATIONS OU PRÉSIDER À TOUTE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.
3. VOUS ET LA SOCIÉTÉ, AINSI QUE CHACUN DE SES AGENTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES RESPECTIFS, ACCEPTEZ L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DES QUESTIONS POUVANT ÊTRE PORTÉES DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES), COMME FORME EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, AUX SERVICES OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, À MOINS QUE VOUS NE SOYEZ SITUÉ DANS UNE JURIDICTION INTERDISANT LE RECOURS EXCLUSIF À L'ARBITRAGE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES.
4. L'arbitrage est un moyen plus simple de régler les différends que le recours à la justice. Un médiateur neutre au lieu d'un juge ou d'un juré est utilisé lors de l'arbitrage, qui permet une découverte plus limitée qu'au tribunal, et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal peut accorder peuvent être accordés par les médiateurs. Pour de plus amples informations sur l'arbitrage, veuillez consulter le site http://www.adr.org.
5. Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis écrit d'intention d'arbitrage (un “Avis”) par un service de messagerie international avec un mécanisme de suivi ou, en l'absence d'une adresse postale que vous nous avez fournie, par toute autre méthode à notre disposition, y compris par courriel. La notification à la Société doit être adressée à : Florinis 7, Greg Tower, 2nd floor, 1065, Nicosia, Chypre, Chypre (selon le cas, l'“Adresse de la notification d'arbitrage”). La notification doit (i) indiquer le bien-fondé et la nature de la réclamation ou du litige ; et (ii) définir la réparation spécifique demandée (la “demande”). Si vous et la Société ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de la Notification, alors vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle auprès du tribunal des petites créances.
6. THE AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (“AAA”) ADMINISTRERA EXCLUSIVEMENT L’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIAL ET AUX PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES POUR LES LITIGES LIÉS À LA CONSOMMATION (LES “RÈGLES”), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
7. Si vous entamez une procédure d'arbitrage contre nous, vous êtes tenu de fournir une deuxième notification à la société à l'adresse de notification d'arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de l'arbitrage. Les règles et les formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse http://www.adr.org. À moins que votre demande ne soit égale ou supérieure à 1 000 $ ou qu'elle ait été déposée de mauvaise foi, auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dépôt, si vous devez payer des frais de dépôt pour entamer un arbitrage contre nous, nous vous rembourserons rapidement le paiement confirmé des frais de dépôt dès que nous aurons reçu le deuxième avis à l'adresse de l'avis d'arbitrage indiquant que vous avez entamé l'arbitrage, ainsi qu'un reçu attestant le paiement des frais de dépôt.
8. L'arbitrage se déroulera exclusivement en anglais. Un médiateur unique, indépendant et impartial, dont le siège social principal est situé à Alexandria, en Virginie (si vous êtes des États-Unis) ou à Larnaca, en République de Chypre (si vous n'êtes pas des États-Unis), sera nommé conformément au Règlement, tel que modifié dans les présentes. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes, qui sont destinées à rationaliser le processus d'arbitrage et à réduire les coûts et les charges des parties : (i) l'arbitrage sera mené en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique devant être choisie par la partie initiant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage n'exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit des parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence que l'arbitre rendra pourra être inscrit dans tout tribunal de juridiction compétente.
9. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES PROCÉDURES RELATIVES AUX RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS L'INTÉGRALITÉ DE CETTE SECTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE SERA NULLE ET NON AVENUE.
10. Le médiateur aura l'autorité exclusive et unique pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, la construction, la validité, l'applicabilité ou la force exécutoire de ces Conditions, de la et de cette clause d'arbitrage. Le médiateur aura le pouvoir exclusif et unique de déterminer si cette clause d'arbitrage peut être appliquée à l'encontre d'une personne non partie au présent accord et si une personne non partie aux présentes Conditions peut appliquer sa disposition à votre encontre ou à la nôtre.
11. À moins de circonstances extraordinaires, le médiateur rendra sa décision finale et confidentielle dans les 120 jours suivant la date de sa nomination. Le médiateur peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires sur présentation d'un motif valable et dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers y afférents seront scellés de façon permanente, sauf si cela est nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal. La sentence du médiateur sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les raisons de la disposition de toute réclamation. Le médiateur appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans tenir compte de ses principes de conflits de lois dans la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que ces conditions et votre utilisation des Services constituent une transaction impliquant un commerce interétatique. La loi fédérale sur l'arbitrage des États-Unis (“FAA”) régira l'interprétation, l'exécution et les procédures en vertu de la présente ARTICLE 9. Toute sentence arbitrale rendue sera définitive, sous réserve d'appel en vertu de la FAA.
12. Les dispositions abrogées du présent article 9 ne s'appliquent pas aux réclamations dans lesquelles l'une ou l'autre partie cherche à obtenir un redressement équitable pour protéger ses droits d'auteur, ses marques, ses brevets ou toute autre propriété intellectuelle. Pour éviter toute ambiguïté, vous convenez que, dans le cas où la Société ou un tiers enfreindrait les présentes Conditions, les dommages ou préjudices qui vous seraient causés, le cas échéant, ne vous donneraient pas le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable à notre encontre, et votre seul recours consisterait en des dommages pécuniaires, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions.
13. Vous et nous convenons que, nonobstant tout autre droit dont une partie peut disposer en droit ou en équité, toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions (y compris la Politique de Confidentialité) ou aux Services, à l'exclusion d'une demande d'indemnisation, doit être initiée auprès de l'AAA ou déposée auprès du tribunal des petites créances à Alexandria, en Virginie, dans un délai d'un (1) an après la survenance de la réclamation. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Cette période d'un (1) an inclut la procédure pré-contentieuse de trente (30) jours définie dans la clause 9.5 ci-dessus.
14. Toutes les réclamations que vous déposez contre la Société doivent être résolues conformément au présent article. Toute réclamation déposée ou introduite contrairement au présent article sera considérée comme ayant été déposée de manière inappropriée. Si vous déposez une réclamation contraire au présent article, la Société peut récupérer les honoraires d'avocat et le remboursement de ses frais, à condition que la Société vous ait notifié par écrit de la réclamation déposée de manière inappropriée et que vous ne retiriez pas sans tarder cette réclamation.
15. Si nous apportons une modification importante à cette clause d'arbitrage (autre qu'une modification de notre adresse de notification d'arbitrage), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite à notre adresse de notification d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant la modification, auquel cas votre compte et votre licence d'utilisation des Services seront immédiatement résiliés, et le présent article, dans sa version en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, survivra à la résiliation des présentes Conditions.
16. Si seule la clause 9.9 pe ci-dessus ou l'intégralité de la présente ARTICLE 9 est jugée inapplicable, alors l'intégralité du présent ARTICLE 9 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction et le lieu exclusifs décrits dans ARTICLE 10 régiront toute action découlant de ou liée au présent Accord.
17. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE PLAIDER DEVANT UN TRIBUNAL, D'AVOIR UN JUGE OU UN JURÉ POUR DÉCIDER DE VOTRE CAS, ET D'ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. HOWEVER, YOU UNDERSTAND AND AGREE TO HAVE ANY CLAIMS DECIDED INDIVIDUALLY AND ONLY THROUGH BINDING, FINAL, AND CONFIDENTIAL ARBITRATION. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT RÉGLÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, DÉFINITIF ET CONFIDENTIEL.
18. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE VOTRE PREMIÈRE UTILISATION OU TENTATIVE D'UTILISATION DES SERVICES, EN ECRIVANT A info@amomama.com OU A L'ADRESSE DE NOTIFICATION D'ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE RETRAIT SOIT EFFECTIF, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UNE NOTIFICATION ÉCRITE SIGNÉE DE VOTRE RETRAIT ET CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS VOUS CONCERNANT POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS LES TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE VOUS RETIRER DE CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT ACCORD.
1. Les lois de Chypre, à l'exclusion de ses principes de conflits de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation des Services.
2. Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes est autorisée à être intentée devant un tribunal, cette action sera soumise à la juridiction exclusive de:
- les tribunaux d'État et fédéraux de la ville d'Alexandria, en Virginie - si vous êtes un résident des États-Unis;
- les tribunaux de la République de Chypre - si vous n'êtes pas un résident des États-Unis;
et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et à la compétence de ces tribunaux, et renoncez à toute défense pour cause de lieu inapproprié ou de forum inadéquat.
1. Aucun retard ou omission de notre part dans l'exercice de l'un de nos droits en cas de non-respect ou de manquement de votre part à l'égard des présentes Conditions ne portera atteinte à ce droit ni ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et une renonciation par la Société à l'un des engagements, conditions ou accords devant être exécutés par vous ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure de ceux-ci ou de tout autre engagement, condition ou accord contenu dans les présentes.
2. Sous réserve de l'ARTICLE 9, si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les présentes Conditions resteront en vigueur et seront reformulées pour être valides et applicables tout en reflétant l'intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.
3. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant son objet, et remplacent toutes les promesses, tous les accords ou toutes les déclarations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant cet objet.
4. La Société peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre personne, de quelque manière que ce soit, y compris par novation, et en acceptant ces Conditions, vous donnez à la Société le consentement à une telle cession et à un tel transfert. Vous confirmez que le placement sur les Services d'une version des présentes Conditions indiquant qu'une autre personne est partie aux Conditions constitue une notification valable pour vous du transfert des droits et obligations de la Société en vertu de l'Accord (sauf indication contraire expresse).
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J'AI LU CES CONDITIONS ET J'ACCEPTE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTENUES CI-DESSUS.