La Baule : vente de l’appartement annulée suite au décès 6 jours après de la propriétaire

Michael Markus Mvondo
09 nov. 2020
13:40
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Dans la commune de la Baule, une vente en viager d'un appartement a été annulée en raison de l'âge de la propriétaire. En effet, la femme de 90 ans qui a cédé l'appartement, est décédée la semaine avant la signature du contrat de vente.

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La cour d'appel Rennaise a annulé à la fin du mois de septembre 2017, la vente en viager d'un appartement situé à La Baule dans le département de la Loire-Atlantique. D'après les informations d'Ouest France, la propriétaire de 90 ans a rendu son dernier souffle la semaine d'avant la signature.

LA RENTE A ÉTÉ ANNULÉE

Rappelons qu'un délai de 20 jours était requis afin que la transaction de cession soit reconnue comme légale et  acceptée. La vieille dame avait cédé la maison en viager à un soignant.

Une maison en bord de mer | Photo : Unsplash

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Cependant, la vente a été annulée in extrémis par la cour d’appel de Rennes en fin septembre 2020, en raison du décès de la nonagénaire.

Comme l’a rapporté Ouest France le dimanche 11 octobre 2020, les tribunaux ont réfuté cette signature, car la femme de 90 ans est morte juste une semaine après avoir signé le contrat de viager.

Une maison en bord de mer | Photo : Unsplash

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LES HÉRITIERS ONT FAIT APPEL

Cette histoire date de l’année 2017. La mamie souffrant d’un cancer du pancréas, avait l’intention de céder son local d’une superficie de 66 mètres carrés, situé à proximité de la mer. Le contrat de vente a été signé en août et la vente validée le 3 novembre 2017.

L’acheteur avait accepté de payer un escompte de plus de 200 000 euros et une rente de 3 000 euros chaque mois. Ces versements devaient s’étendre jusqu’au moment du décès de la nonagénaire.

Une maison en bord de mer | Photo : Unsplash

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Cependant, la femme de 90 ans a succombé le 9 novembre 2017, à peine six jours après la conclusion de la cession. Son fils a alors réclamé que la transaction soit annulée, puisque selon la loi, il doit s’écouler 20 jours au moins après signature, sinon le contrat est nul en cas de décès.

Après la sentence de la cour de Saint-Nazaire, le fils de la regretté mamie a fait appel à la décision. La cour d’appel de Rennes a alors demandé au médecin qui a souscrit à la rente de rendre les clés du domicile aux ayant-droits.

Une maison en bord de mer | Photo : Unsplash

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LES CRIMES MYSTÉRIEUX SURVENUS EN ISÈRE 

Le département de l'Isère a été au centre de nombreuses affaires de meurtre sordides ces dernières années. En plus de la célèbre affaire Maëlys, une adolescente de 18 ans a été assassinée à Villefontaine.

Zoom sur les crimes crapuleux qui ont été commis dans la localité.

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