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Les enfants n’ont pas à payer les dépenses d’obsèques des parents qui ont failli avec eux

Mahatony Rajaofera
13 avr. 2021
14:57

La loi peut en surprendre plus d’un. Un arrêté émis par la Cour de cassation en est d’ailleurs la parfaite illustration. Cette nouvelle loi fait état des devoirs des enfants vis-à-vis des parents qui ont failli à leurs devoirs.

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Il faut savoir que la législation française accorde particulièrement d'importance aux droits mutuels entre parent et enfant. Cela dit, il est important de ne surtout pas prendre certaines décisions de justice pour acquis. D’autant que la loi a la particularité d'être malléable, en fonction des situations. La preuve en est avec le nouvel arrêté sur les frais d'obsèques parentaux.

DE QUOI RETOURNE-T-IL VRAIMENT ?

La loi sur les frais d’obsèques a subi une modification et non des moindres, après qu’un individu ait voulu se faire rembourser les dépenses engendrées lors des funérailles de son frère. Si la plainte vise le fils du défunt, ce dernier a voulu s'en acquitter en arguant le fait que son père ne s'était de toute façon jamais occupée de lui.

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Au regard de la loi, cela est d'ailleurs considéré comme un “manqué gravement à ses obligations”. En effet, la législation française stipule que tout parent se doit de verser une pension alimentaire à sa progéniture.

AUCUNE OBLIGATION

Certes, la loi stipule que les enfants ont le devoir de se charger des frais d’obsèques de leur parent, mais cet arrêté est étroitement lié aux devoirs de ces derniers envers leur progéniture.

Des hommes porte un cercueil. Photo : Getty Images

Des hommes porte un cercueil. Photo : Getty Images

Puisque ce défunt a gravement failli à son devoir de père, le fils lésé a eu gain de cause. L’AFP vient d’ailleurs de relayer un arrêté de la Cour de cassation datant du 31 mars 2021, qui modifie les obligations des enfants lésés à payer les pompes funèbres de leurs parents.

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En effet, la Cour autorise désormais les juges à décharger les enfants lésés, d’obligations envers leurs parents. Dans ce cas de figure, se décharger des dettes funéraires qui les assaillent.

Des hommes porte un cercueil. Photo : Getty Images

Des hommes porte un cercueil. Photo : Getty Images

UNE GRANDE DÉCEPTION

Pour maintenir un certain équilibre au sein d’une société, il est indispensable d’établir des lois. Face à certaines lois, les décisionnaires s'exposent néanmoins aux critiques. Gravement malade, Françoise Hardy ne cache d'ailleurs pas sa déception vis-cis de Macron, compte tenu du fait qu’il est contre la législation de l’euthanasie.

La chanteuse Françoise Hardy | Photo : Getty Images

La chanteuse Françoise Hardy | Photo : Getty Images

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