La décision importante attendue dans l'affaire Vincent Lambert

Vendredi 28 juin 2019, dans l'après-midi, la Cour de cassation a rendu son verdict dans l'affaire Vincent Lambert en annulant la décision de la cour d'appel de Paris, sans recours.

Dans l'objectif de maintenir Vincent Lambert en vie, la reprise de ses traitements avait été ordonnée par la cour d'appel de Paris en mai dernier, sur la base de la notion juridique de "voie de fait" qui donne le droit au juge de pouvoir sanctionner l’atteinte à la liberté individuelle.

Mais, le procureur général de la cour de cassation, François Molins, avait recommandé l’arrêt des soins, estimant légale la décision d’arrêt des traitements parce qu’il n'y avait pas d’atteinte à la liberté individuelle au sens de la Constitution et de la jurisprudence, et jugeant aussi les demandes du comité de l’ONU non astreignantes.

LA FAMILLE DU TÉTRAPLÉGIQUE, DIVISÉE SUR SA SÉDATION

Alors que le magistrat de 65 stipule que la cour d’appel de Paris n’était pas compétente en l'absence de "voie de fait", deux camps sont farouchement opposés dans cette affaire.

D'un côté, les avocats de son épouse Rachel et de son neveu François, favorables à un arrêt des traitements. En face d'eux, les défenseurs des parents Lambert, de foi catholique, qui sont contre tout arrêt de traitement et considèrent leur fils comme simplement handicapé et non pas en fin de vie.

LE VERDICT FINAL DE LA COUR DE CASSATION

N'étant pas saisie du sujet de la fin de vie de Vincent Lambert, la Cour de cassation devait statuer sur la compétence de la cour d'appel de Paris dans un genre de conflit judiciaire qui relève habituellement de la justice administrative dont la plus haute juridiction, le Conseil d'État, qui d'ailleurs avait donné son aval pour l'arrêt des traitements.

Vendredi 28 juin 2019, après une trentaine de décisions de justice, l'affaire est arrivée a sa fin. La haute juridiction, s'est prononcée à 17H00 - heure de France - en appuyant le procureur général François Molins, qui prônait l'annulation de la décision du 20 mai "sans renvoi" devant une autre juridiction.

LES DEUX CAMPS S’EXPRIMENT

"Il n'y a plus aucun recours qui puisse suspendre l'arrêt des soins (...) Il n'existe plus aucun obstacle juridique à ce que l'arrêt des soins puisse être repris dès à présent. [...] Il n'y aura pas de renvoi, il n'y aura plus de nouveau juge. C'est le point final à cette affaire judiciaire",

a déclaré devant les caméras Patrice Spinosi, l'avocat de Rachel Lambert suite à la décision de la Cour de cassation.

D'un autre côté, les avocats des parents de Vincent Lambert ont fait part de leur indignation, tout en exprimant leur volonté d'engager des poursuites en cas d'arrêts des soins, pour "meurtre avec préméditation sur une personne vulnérable".

Selon Me Jean Paillot, qui estime que "la France serait mise aux bans des nations civilisées" si elle décidait d'emprunter cette voie, il est question d'un "combat politique" sur le plan national et même international.

VICTOIRE DE COURTE DURÉE

Dans un état végétatif depuis plus de dix ans, Vincent Lambert avait vu l'équipe du CHU de Reims, qui s'occupe de lui, commencer sa sédation, le 20 mai dernier. Un processus, qui avait été arrêté quelques heures plus tard sous l'ordonnance de la cour d'appel de Paris, saisie par les parents du malade.

Le soir même de l'entame de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation, la reprise des soins du tétraplégique ont repris pour une période de six mois. Selon les explications de la cour d’appel de Paris, ce délai permettrait au CIDPH de l’ONU d’étudier le dossier et de prendre une décision définitive.

VICTOIRE! La cour ordonne l'hôpital de mettre fin à la sédation du patient tétraplégique, Vincent Lambert, à l'encontre des souhaits de ses parents

28 juin 2019, la Cour de cassation a opté pour l'annulation de la décision de la cour d'appel de Paris, sans recours, tout en précisant également qu'il n'y avait plus de voies de recours utiles pour les parents de Vincent Lambert.